Conditions Générales de Vente L'Oréal Belgilux nv

Définitions: L’Oréal Belgilux, ci-après dénommé le « Vendeur ». On entend par « Vendeur » le fabricant des produits ou l'un des distributeurs généraux nommés pour les différents pays de l'Union européenne ou pour les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. On entend par « Produits » tous produits que le Vendeur propose, vend ou livre à l’Acheteur ou a proposés, vendus ou livrés. On entend par « Acheteur(s) » toute personne physique ou morale qui achète des Produits au Vendeur. Le Vendeur comprend 4 « Divisions » commerciales : la Division Produits Professionnels, la Division Produits Grand Public, la Division Produits de Luxe et la Division Beauté Dermatologique. Pour certaines Divisions du Vendeur, les Acheteurs font l'objet d'un agrément délivré par le Vendeur. Les Acheteurs peuvent obtenir auprès du Vendeur des listes d'Acheteurs agréés.

Généralités: Les présentes conditions générales s’appliquent à et font partie intégrante de chaque convention relative à la vente et à la livraison de Produits par le Vendeur. Les conditions s’appliquent également aux situations précontractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, y compris les négociations et les demandes d’offre par l’Acheteur, ainsi qu’à chaque suite y afférente. Lesdites conditions s’appliquent aux ventes du Vendeur à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, de l’Acheteur. Les dérogations aux présentes conditions générales, notamment les conditions générales proposées par l’Acheteur, ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par le Vendeur. Les versions antérieures des conditions générales du Vendeur seront remplacées par les présentes conditions générales. Le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. L’Acheteur recevra alors les conditions générales modifiées. Le fait que le vendeur n'exerce pas un ou plusieurs droits découlant des conditions générales ou de la convention, ou qu'il n'exige pas le respect des conditions générales ou de la convention, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces droits et n'affecte en rien le droit d'exiger l'exécution de l'obligation en question.

Prix: Le prix de vente facturé est le prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix n'incluent pas les taxes et autres prélèvements gouvernementaux. Ils s'appliquent aux Produits conditionnés dans les emballages standards mentionnés au tarif. Ces prix sont fixés en fonction des conditions économiques du moment et le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions telles que, à titre d'exemple et sans que cela soit limitatif, l'augmentation du coût des matières premières, du transport et des salaires. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la modification de prix, selon les usages de chaque Division mais au minimum un mois à l’avance. Le Vendeur se réserve le droit de proposer aux Acheteurs, pour une période limitée, des offres spéciales ou des promotions. Les réductions de prix associées à ces promotions sont déduites du prix de chaque Produit concerné. Les Acheteurs sont seuls responsables de la fixation et de la communication de leurs prix. Dans le cadre d’opérations promotionnelles ciblées (types bons de réduction, carte de fidélité, tickets virtuels, …) décidées et financées par le Vendeur sur les Produits, le Vendeur reversera à l’Acheteur le montant correspondant auxdites promotions sur base et après contrôle de justificatifs probants. Une ristourne octroyée dans le cadre de ristournes de fin d’année ne crée en aucun cas un droit pour l’Acheteur.

Revente: Les Produits d’une marque soumise à une distribution sélective ne sont vendus et livrés qu'aux revendeurs agréés dans les États membres de l’Espace économique européen et dans les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) appartenant au réseau de distribution de cette marque. La désignation en qualité de revendeur agréé de Produits vendus sous une marque soumise à une distribution sélective fait l'objet d'un contrat distinct (contrat de distribution sélective). Les offres ou livraisons antérieures effectuées par ou au nom du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, à une personne ne faisant pas ou plus partie du réseau de distribution de la marque concernée, ne confèrent aucun droit à la fourniture de Produits de cette marque. La revente de Produits techniques à usage professionnel au consommateur final est strictement interdite. L’utilisation de ces Produits est exclusivement réservée aux professionnels de la coiffure. L’Acheteur s’engage à assumer sa responsabilité en cas de revente de ces Produits à des clients non professionnels, en particulier en cas de dommages causés aux consommateurs. La revente des produits de lavage à contre-courant n'est autorisée qu'au niveau de la vente au niveau grossiste. Ces Produits ne peuvent être vendus par l’Acheteur qu’à des utilisateurs finaux professionnels pour la fourniture de services de soins capillaires/de coiffure à leurs clients et à d’autres grossistes dans l’industrie professionnelle des soins capillaires. Les Produits vendus par le Vendeur en vertu du présent contrat ne peuvent être vendus par l’Acheteur ni directement ni indirectement en dehors des frontières de l’Espace économique européen et des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Pour les ventes dans l’Espace économique européen et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange, la responsabilité du Vendeur n’est engagée que dans la mesure où cette responsabilité découle de la loi. Les Acheteurs s'engagent également à mentionner cet ensemble de conditions générales de vente sur leurs factures ou autres documents adressés à leurs clients revendeurs.

Livraisons: Les produits du Vendeur ne sont livrés que dans l’emballage standard du Vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation, pénalité ou dommages et intérêts. L’acceptation des commandes et la livraison des Produits par le Vendeur se font en fonction des meilleures possibilités du Vendeur en fonction des plannings de production, des délais de livraison de ses fournisseurs et en tenant compte d'une juste répartition de ses Produits auprès de ses Acheteurs. Le Vendeur se réserve donc le droit, notamment dans le cadre de campagnes promotionnelles, de ne pas accepter la totalité des commandes ou d'échelonner les livraisons, ce dont l'Acheteur sera informé en temps utile. Les commandes devant être livrées à terme ne sont acceptées que sous réserve d'un accord particulier entre le Vendeur et l'Acheteur. Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage. L’Acheteur est tenu de vendre ou de consommer les Produits dans l’ordre des livraisons en vendant ou consommant en premier les Produits de la livraison la moins récente (first in, first out).

Limitations: Pour toutes les Divisions, le contrat n’est conclu et les livraisons ne sont effectuées qu’à partir d’un montant net HTVA de 300 (trois cents) euros. La livraison n’aura lieu que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations envers le Vendeur.

Transport/Responsabilité: La version la plus récente des Incoterms (conditions internationales de livraison) correspondant à la catégorie CIP (port payé, assurance comprise jusqu'à destination) est d’application aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions de paiement: Sauf dérogation expresse accordée par le Vendeur, les factures sont payables par virement bancaire ou domiciliation à la date d’échéance figurant sur chacune des factures. Le délai de paiement standard des factures est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de la créance. Les sommes impayées portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% et seront majorées d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 80 euros. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles dès qu’il est procédé à une saisie sur les biens de l’Acheteur, que celui-ci sollicite un sursis de paiement ou est déclaré en faillite. Toute autre disposition ne pourra être acceptée qu’à titre tout à fait exceptionnel, dans les limites autorisées par la loi et après accord du Vendeur. A défaut de paiement (en temps voulu) le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes en cours, même si elles ont été acceptées. Le Vendeur peut également se réserver le droit d'exiger un paiement anticipé pour chaque commande en fonction de la situation financière de l'Acheteur et/ou du respect des dates d'échéance des factures. Le Vendeur a le droit de suspendre toutes les livraisons à l'Acheteur si ce dernier est en défaut de paiement. Le Vendeur peut également se réserver le droit d'exiger un paiement anticipé pour chaque commande en fonction de la situation financière de l'Acheteur et/ou en cas de paiements répétés en dehors des dates d'échéance des factures. Le Vendeur a le droit de refuser tout ou partie de la commande si celle-ci est anormalement élevée par rapport aux commandes habituelles de l'Acheteur et/ou si l'Acheteur a des factures impayées et/ou si le nombre total de commandes impayées et payées dépasse la limite de crédit de l'assureur du Vendeur (Atradius ou similaire) et/ou si l'Acheteur présente un faible niveau de solvabilité.

Compensation: La compensation des créances et des factures par l’Acheteur n’est pas autorisée, sauf accord écrit exprès du Vendeur, et ne peut donc pas donner lieu à une réduction du paiement des factures. Toute déduction, y compris les manquants et les différences de prix, sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera donc une suspension des livraisons ou un paiement anticipé des livraisons. Le Vendeur se réserve le droit de recouvrer, par tous les moyens qu’il jugera utiles, les sommes ainsi déduites.

Réclamation / Reprise / Retour: Toute contestation relative au nombre de colis livrés doit être signalée immédiatement au transporteur qui en est seul responsable. En outre, l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité, le bon état et la quantité des Produits dès la livraison, et de signaler par écrit au Vendeur toute réclamation éventuelle, et ce au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de la livraison. Les défauts et vices cachés qui n’auraient pu raisonnablement être constatés dans le délai imparti devront être signalés par écrit au service Customer Care du Vendeur immédiatement après leur constatation et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison du colis. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la nature, la qualité ou la quantité des Produits ne pourra être acceptée. Tout litige concernant le prix doit parvenir au service Customer Care du Vendeur dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le litige ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture concernée. En tout état de cause, l’Acheteur est responsable du stockage, de la manipulation et de la conservation des Produits. L’Acheteur supportera notamment les frais de la réparation éventuelle. L’Acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures pour assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect de ces conditions, de procéder à la reprise immédiate des Produits. L’Acheteur ne pourra exiger aucune reprise non fondée des Produits. Toute autre reprise ne pourra intervenir qu’après accord écrit et préalable du Vendeur, sous réserve de dommages et intérêts. L’évaluation de la reprise se fera sur la base de la comparaison avec la facture initiale et fera l’objet d’une minoration, notamment pour tenir compte de la dépréciation, des remises obtenues, des frais de transport… Le Vendeur organisera et planifiera lui-même la reprise des Produits. En ce qui concerne les Produits retournés par les consommateurs pour cause de défectuosité, si la réclamation est incontestablement fondée, l’Acheteur remplacera les Produits et retournera immédiatement les Produits défectueux au Vendeur avec une note mentionnant leur défectuosité. Afin d’éviter les retours de Produits périmés, l’Acheteur s’engage à vendre en priorité les Produits faisant partie de la livraison la plus ancienne (first in, first out).

Obligations de l'Acheteur: Les Produits livrés par le Vendeur ne peuvent être exposés, proposés, revendus et livrés que dans leur état et emballage d’origine et non endommagés. Le fait d’enlever ou d’altérer les mentions ou numéros figurant sur les Produits ou leur conditionnement ainsi que la détention, la vente ou la fourniture de Produits ayant fait l’objet de telles suppressions ou altérations sont constitutifs de violations graves du présent article.

Responsabilité et force majeure: Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tout fait indépendant de sa volonté tel que grève, arrêt et accident de machines, difficultés d’approvisionnement, carence des fournisseurs d’emplois, interruption des transporteurs, incendie, intempéries… Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ou des dommages causés aux produits vendus à l'Acheteur qui n'ont pas été stockés d'une manière appropriée aux produits concernés après leur livraison à l'Acheteur.

Clause résolutoire expresse: Toute vente intervenue entre le Vendeur et l’un de ses Acheteurs sera résiliée de plein droit par l’envoi à ce dernier d’une lettre recommandée par le Vendeur dans les cas suivants: en cas de faillite de l’Acheteur, s’il sollicite un concordat judiciaire, si tout ou partie de ses biens font l’objet d’une saisie et en cas de décès de l’Acheteur. En cas de résiliation de plein droit, l'Acheteur ou ses successeurs s'engagent à restituer les marchandises au Vendeur dans les 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée susmentionnée. Dans ce cas, tout paiement reçu par le Vendeur restera acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.

Réserve de propriété: Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des sommes dues au Vendeur par l’Acheteur au titre du contrat conclu entre les parties.

Matériel publicitaire et d’information destiné au consommateur: Tout matériel publicitaire et d’information destiné au consommateur qui est mis gratuitement à la disposition de l’Acheteur est et reste la propriété du Vendeur. Le Vendeur se réserve donc le droit de le déplacer ou de le retirer dans le magasin, en concertation avec l’Acheteur. Le matériel publicitaire et d’information destiné au consommateur qui n’est plus utilisé doit être tenu à la disposition du Vendeur. L’Acheteur ne peut détruire ce matériel qu’avec l’autorisation du Vendeur.

Confidentialité: De convention expresse, l’Acheteur s’engage à tenir confidentielles certaines informations qui lui ont été communiquées lorsque le Vendeur lui en a fait part de la nécessité. Le Vendeur s’engage à la même confidentialité pour ce qui concerne les informations dont l’Acheteur aura indiqué le caractère confidentiel.

Litiges/Clause attributive de juridiction: Les relations entre le Vendeur et les Acheteurs sont exclusivement régies par le droit belge. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Tout litige d’ordre commercial, administratif ou logistique devra être signalé par écrit et dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant la date d’échéance figurant sur la facture, qui constitue la date limite de notification. A défaut de notification dans ce délai, l’Acheteur sera réputé marquer son accord sur les documents comptables que le Vendeur lui aura adressés. En conséquence, passé le délai d’exigibilité de la facture, l’Acheteur renonce à tout recours concernant l’une des factures du Vendeur ou l’un de ses avoirs.
 

L’OREAL BELGILUX S.A., Quatuor,  Boulevard Roi Albert II 4, 1000 Bruxelles - TVA BE 0403 136 453 – RPM Bruxelles - Tél. : +32 2 210 05 11 - Fax : +32 2 210 05 70 - V.02 2019