CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB   

http://be.lorealdermatologicalbeautypartnershop.com/

En vigueur à compter du 01.10.2024 

 

Bienvenue sur ce site web dédié au L’Oréal Dermatological Beauty Partnershop (ci-après dénommé le « Site Web »). 

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation qui régissent la navigation sur ce Site Web (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation »). En utilisant ce Site Web, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.  

 

Pour toute question concernant votre utilisation du Site Web, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante: [email protected]. 

 

 

1. ACCÈS AU SITE WEB 

 

Pour accéder au Site Web, vous devez être âgé d'au moins 16 ans. 

 

Pour accéder à ce Site Web et l'utiliser, vous devez être un professionnel de santé ou une pharmacie, client existant de l'Editeur, et disposant d'un compte commercial actif auprès de l'Editeur. Vous devez disposer d'une adresse e-mail valide pour accéder à ce compte. 

L'accès au Site Web et/ou à certaines de ses rubriques peut nécessiter l'utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures appropriées pour assurer la confidentialité de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Le nombre de tentatives d'accès au Site Web et/ou à certaines de ses rubriques peut également être limité afin d'éviter toute utilisation frauduleuse desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez avoir connaissance. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

 

 Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications restent néanmoins à votre charge. 

 

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELE  

 

1. Droits de propriété intellectuele  

 

Le développement de ce Site Web a nécessité des investissements importants. Le Site Web et tous les éléments qui le composent (tels que les marques, les images, les textes, les vidéos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site Web (en tout ou partie), sur quel que support que ce soit, à d'autres fins, à des fins commerciales, est interdite. 

 

Il est possible que Nous mettions à votre disposition sur ce Site Web du contenu que vous êtes autorisé à télécharger (ci-après dénommé le « Contenu Téléchargeable »). Nous vous concédons un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur le Contenu Téléchargeable, à titre gratuit et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle tels que définis par la législation belge et étrangère ainsi que par les traités internationaux. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Contenu Téléchargeable est interdite. En téléchargeant ou en utilisant le Contenu Téléchargeable, vous vous engagez à l'utiliser conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

 

 

2. Droits des tiers 

 

Nous vous rappelons que vous êtes tenu de solliciter/vous faire céder l'intégralité des autorisations et droits nécessaires auprès des différents ayants droit concernés par les éventuels contenus que vous souhaiteriez publier sur le Site Web, en ce compris notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou littéraire, artistique et/ou industrielle, ainsi que les droits de la personnalité (droit à l'image notamment), afin de pouvoir exploiter lesdits contenus en toute sérénité. Vous devez par exemple impérativement obtenir les droits/vous faire céder les droits sur les contenus (droits d'auteur sur les photographies notamment) ainsi que sur chacun des éléments composant ces contenus tels que les éléments d'architecture récents, les créations publicitaires ou les créations vestimentaires. 

 

3. Contenu Utilisateur 

 

Il est possible que Nous mettions à disposition sur ce Site Web un espace permettant aux utilisateurs de publier du contenu, tel que des textes, des photos, des vidéos, des avis, etc. (ci-après dénommé le « Contenu Utilisateur »). 

 

En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site Web, vous Nous accordez par la présente une licence gratuite, irrévocable, non exclusive et mondiale, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique et/ou industrielle tels que définis par les législations belge et étrangères ainsi que par les traités internationaux (y compris toutes règlementations complémentaires ou modificatrices), pour reproduire, représenter, utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d'autres œuvres et diffuser ce Contenu Utilisateur (en tout ou partie). 

 

Cette utilisation est autorisée à des fins de communication interne ou externe, corporate ou financière, publicitaire, ainsi qu'à des fins de relations publiques, historiques et d'archives, du groupe L’ORÉAL ou de ses filiales, de ses produits et/ou de ses marques, sur les supports suivants notamment: 

• affiches tous formats, en nombre illimité; 

• presse, en nombre d'insertions illimité;  

• édition, en nombre de publications illimité, notamment publications à usage interne, incluant le réseau commercial et de distribution (grossistes, détaillants, agents commerciaux, etc.), événementiel, affichettes congrès, salons, stands, etc. ; communication B to B, presse professionnelle, en nombre d'insertions et d'exemplaires illimité 
• publication électronique, numérique, informatique, multimédia, Internet et Intranet, tous sites Internet (quel que soit le site et/ou le support, y compris les sites dits « réseaux sociaux » tels que Facebook, Twitter, YouTube ou Dailymotion par exemple), en nombre et diffusion illimités; 
• tout autre support publicitaire (notamment publicité sur le lieu de vente et sur les produits de la marque du groupe L’ORÉAL) (ci-après dénommés les « Supports »). 

 

Vous êtes parfaitement conscient que ces réseaux sociaux sont des plateformes appartenant à des tiers et que la diffusion et l'utilisation du Contenu Utilisateur sur ces réseaux sociaux sont en conséquence soumises aux conditions générales d'utilisation élaborées par ces tiers. Ainsi, Notre responsabilité ne saurait être engagée pour quelque utilisation que ce soit du Contenu par Nous-mêmes ou par des tiers conformes aux conditions générales d'utilisation définies par les réseaux sociaux, et notamment en termes de portée et de durée des droits accordés ainsi qu'en matière de suppression de Contenu. Vous vous assurerez de répondre à toute réclamation de tiers relative à l'utilisation du Contenu conformément aux conditions générales d'utilisation définies par les réseaux sociaux. 

 

De plus, Nous vous rappelons que tout Contenu est susceptible de faire l'objet d'un référencement sur un moteur de recherche et, qu'en conséquence, il pourrait être consulté par un public autre que celui du Site Web. 

 

Cette autorisation Nous offre la possibilité d'adapter votre Contenu et/ou d'apporter toute précision que Nous jugerions utile quant au(x) produit(s) objet(s) dudit Contenu, dès lors que cette adaptation ne porte pas atteinte à votre image ou à vos propos. 

 

En outre, l'exploitation du Contenu Utilisateur peut s'accompagner d'informations anonymes telles que votre ville, votre pays ou votre âge, et/ou, le cas échéant et si vous l'avez expressément autorisé, d'informations permettant de vous identifier telles que votre prénom, ou votre pseudo. 

 

La publication de Contenu Utilisateur sur ce Site Web relève de votre libre choix et est effectuée sous votre seule responsabilité. Nous vous rappelons cependant que ce Contenu Utilisateur ne doit pas être contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux principes énoncés aux présentes. A ce titre, Nous nous réservons le droit, à tout moment, de retirer tout Contenu Utilisateur qui serait contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment à la Charte de Bonne Conduite. 

 

Par ailleurs, dans l'hypothèse où vous accéderiez au Contenu Utilisateur d'un autre utilisateur, vous vous engagez à respecter les droits dudit utilisateur, et notamment à ne pas reproduire ni diffuser ledit Contenu publié sur d'autres supports sans l'accord préalable de l'utilisateur concerné. 

 

3. CHARTE DE BONNE CONDUITE 

 

Nous défendons la tolérance et le respect d'autrui. 

 

En utilisant ce Site Web, vous vous interdisez donc de: 

 

• Publier ou diffuser des données à caractère personnel considérées comme "sensibles": 

 

• données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques; 

• l'appartenance syndicale; 

• Les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique; 

• les données concernant la santé; 

• la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique; 

 

• transmettre des messages racistes, violents, xénophobes, malveillants, vulgaires, obscènes ou illégaux; 

 

• diffuser des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants, abusifs, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, attentatoires à la vie privée ou au droit à l'image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou constitutifs d'apologie de crime ou de délit; 

 

• utiliser le Site Web à des fins politiques, de propagande ou de prosélytisme; 

 

• publier du contenu promotionnel ou publicitaire pour des produits et/ou services de concurrents de la/des marque(s) présentée(s) sur le Site Web; 

 

• détourner le but du Site Web, notamment en l'utilisant comme un service de rencontre; 

 

• diffuser des informations permettant de mettre en danger des mineurs, de les identifier nominativement et précisément sans autorisation expresse et préalable, telles que notamment le nom de famille, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone 

 

• diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes; 

 

• harceler ou intimider autrui; 

 

• mener des activités illégales et notamment porter atteinte aux droits des titulaires de droits de logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos, etc. ; 

 

• diffuser du contenu (notamment des photographies et des vidéos) représentant des mineurs.  

 

Si vous constatez un Contenu Utilisateur faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence ou relatif à la pornographie infantile, vous devez Nous le signaler immédiatement à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Quatuor, Boulevard Roi Albert II 4, 1000 Bruxelles, Belgique, en indiquant dans votre email/courrier la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l'URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur. 

 

Si vous estimez qu'un Contenu Utilisateur est contraire aux principes décrits ci-dessus et porte atteinte à vos droits ou aux droits d'un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), vous pouvez le notifier à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Quatuor Quatuor, Boulevard Roi Albert II 4 4, 1000 Bruxelles, Belgique, en indiquant dans votre email/courrier la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l'URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur.  

 

Ce courrier devra indiquer: 

• la date de la notification; 

• s'agissant d'une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;  

• le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social; 

• la description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple, l'URL du contenu litigieux);  

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et la justification des faits; 

• a copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 

Toute notification incomplète ne pourra être traitée.  

 

4. INFORMATION SUR LE SITE WEB

 

1. Disposition Générales 

 

Nous vous rappelons que des inexactitudes ou omissions peuvent exister dans les informations disponibles sur ce Site Web, notamment du fait de tiers. Nous nous engageons à supprimer dans les plus brefs délais les inexactitudes ou à compléter les informations incomplètes présentes sur le Site Web. 

 

 

2. Conseils et Outils d'Analyse 

 

Les conseils dispensés sur ce Site Web et/ou les outils d'analyse qui pourraient être mis à votre disposition sont de simples simulations ayant pour but d'obtenir des conseils cosmétiques.

Les informations ainsi délivrées sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à un diagnostic médical ou à une consultation clinique, ni remplacer une prescription médicale. 

En conséquence, Nous ne pouvons vous garantir une pleine satisfaction concernant les conseils résultant de l'utilisation de ces outils et déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation que vous pourriez en faire. 

 Pour toute information complémentaire ou en cas de doute, Nous vous recommandons de consulter votre médecin. 

 

3. Liens Hypertextes 

 

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site Web peuvent vous diriger sur des sites Internet édités par des tiers dont Nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où lesdits liens hypertextes n'ont été inclus sur ce Site Web que pour faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relève de votre choix et de votre responsabilité exclusive.  

 

5. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

 

Il est possible que Nous collections des données à caractère personnel vous concernant, notamment lorsque vous (i) vous inscrivez à un service, (ii) téléchargez du Contenu Téléchargeable, (iii) vous authentifiez, (iv) vous inscrivez à un jeu/concours, (v) nous adressez un e-mail, (vi) répondez à un sondage ou à une étude. 

 

Vos données à caractère personnel sont enregistrées par L’ORÉAL BELGILUX sa dans un fichier informatisé afin de vous proposer des informations à des fins marketing, d’améliorer nos produits et communications, de prévenir les fraudes, et d’améliorer la sécurité de nos outils.  

 

Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à des Etudes statistiques : nous compilons et étudions vos données avant de procéder à un profilage afin de mieux adapter nos services à vos attentes. Ces études statistiques sont strictement confidentielles; 

- Suivi de la relation client : si vous envoyez un message, les données seront utilisées pour répondre à votre message et en assurer le suivi; 

- Fourniture de services : envoi de newsletters, accès à certains conseils, etc. 

- Par ailleurs, et si vous l’avez autorisé en cochant la case prévue à cet effet, nous pourrons être amenés à transmettre vos données personnelles à nos partenaires. 

 

Conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier accompagné d'une photocopie d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante: 

[email protected]  

 

Pour plus d'informations concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité ici. 

 

6. COOKIES 

 

Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur votre appareil lorsque vous naviguez sur le Site Web (tels que par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site Web (ci-après les « Cookies »). 

 

Pour plus d'informations concernant l'utilisation de Cookies sur le Site Web, nous vous invitons à consulter notre tableau relatif aux Cookies hier . 

 

7. MODIFICATION DU SITE WEB ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

 

Il est possible que Nous soyons amenés à modifier le contenu et les informations figurant sur ce Site Web ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment afin de respecter les nouvelles législations ou réglementations applicables et/ou afin d'améliorer le Site Web.  

 

Toute modification sera portée à votre connaissance sur le Site Web avant son entrée en vigueur dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site Web postérieurement à l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation, sauf si la modification nécessite votre accord exprès. 

 

8. EXCLUSION RESPONSABILITÉ

 

Le Site Web a été développé par la Société Salesforce.com EMEA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Village 9, Floor 26 Salesforce Tower; 110 Bishopsgate, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Londres sous le numéro 05094083, adresse e-mail : Salesforce.com, numéro de téléphone +44(0)203 1477600. 

 

 

9.   AVERTISSEMENT 

 

Nous nous efforçons de maintenir le Site Web et le Contenu Téléchargeable accessibles en permanence. Cependant, Nous ne pouvons vous garantir une disponibilité et un accès permanents au Site Web. En effet, Nous pouvons être amenés à suspendre l'accès à tout ou partie du Site Web notamment pour des raisons de maintenance technique.  

 

Il est en outre précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d'erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons vous fournir aucune garantie à cet égard et ne saurions dès lors être tenus responsables de tous dommages inhérents à ces usages du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment et sans que cette liste ne soit limitative: 

• la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet; 

• l'intrusion extérieure ou la présence de virus informatique; 

• le défaut de fonctionnement de votre matériel de réception ou des lignes de communication; et

• tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Web. 

Enfin, notre responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de dommage direct, à l'exclusion de tout autre dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que, de manière non exhaustive, la perte de profits ou de revenus ou la perte de clientèle. 

 

10.   LOI APPLICABLE ET LITIGES 

 

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi belge.  

 

En cas de difficulté, veuillez contacter notre Service Client:  

 

[email protected] 

+32 2 588 01 06 

Joignable du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. 

 

A défaut de solution amiable trouvée dans le cadre d'une telle médiation, le litige sera soumis aux juridictions belges compétentes. 

 

 

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